Dernière mise à jour : 17 Novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
L'utilisation du logiciel FixMate implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition du logiciel FixMate, solution de diagnostic et d'optimisation PC avec intelligence artificielle.
La version gratuite de FixMate est mise à disposition sans contrepartie financière et comprend :
La version Premium est soumise à l'acquisition d'une licence payante et comprend, en plus des fonctionnalités gratuites :
Les tarifs des licences Premium sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux licences déjà acquises.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Tous les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. Les informations de paiement ne sont pas stockées sur nos serveurs.
Après validation du paiement, la clé de licence est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'achat dans un délai maximum de 24 heures.
L'activation de la licence s'effectue directement dans le logiciel FixMate en saisissant la clé de licence reçue par email.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à l'adresse : Riisalthkraal@gmail.com
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
Le logiciel FixMate, son code source, son interface, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de VIEY David.
L'acquisition d'une licence confère uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du logiciel. Elle ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de :
Le logiciel est fourni "en l'état". Nous garantissons que le logiciel fonctionne conformément à sa description pour une utilisation normale.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable :
L'utilisateur reconnaît utiliser le logiciel à ses propres risques. Il est fortement recommandé de créer une sauvegarde complète de votre système avant toute opération de modification ou d'optimisation.
Les mises à jour mineures et correctifs de sécurité sont inclus dans toutes les licences et distribués gratuitement.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité accessible dans les Mentions Légales.
Les données collectées se limitent à :
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en contactant : Riisalthkraal@gmail.com
Les licences à renouvellement automatique peuvent être résiliées à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
L'éditeur se réserve le droit de résilier une licence en cas de :
L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation en contactant :
Médiateur de la consommation : [À définir selon votre choix de médiateur agréé]
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
L'installation et l'utilisation du logiciel FixMate impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
L'achat d'une licence Premium implique également l'acceptation des conditions spécifiques liées à cette licence.